Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail / Chapitre III : Contribution spéciale
Article L8253-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 4
Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte une contribution spéciale au bénéfice de l' Office français de l'immigration et de l'intégration ou de l'établissement public appelé à lui succéder. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et est au moins égal à 1000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 et, en cas de réitération, à 5 000 fois ce même taux.
Commentaires • 61
En effet, l'article L. 8253-1 du code du travail et l'article L. 626-1 du Ceseda rappellent que les contributions qu'ils prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi […] d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, « sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement » ; […] Il suffit d'appeler le 01 84 74 87 20 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.
Lire la suite…[…] Pour ce qui est du montant de l'amende, l'article L. 8253-1 du Code du travail énonce que « lorsqu'il prononce l'amende, le ministre chargé de l'immigration prend en compte, pour déterminer le montant de cette dernière, les capacités financières de l'auteur d'un manquement, le degré d'intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 1°) à titre principal, d'annuler les deux titres de perception émis par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne le 23 décembre 2019 pour des montants de 17 850 euros et 2 124 euros, correspondant respectivement à la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail et à la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des faits litigieux, reprises à l'article L. 8251-1 du même code : «Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France» ; que selon l'article L. 341-7 du code du travail dont les dispositions sont reprises sous l'article L. 8253-1 du même code : « Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être intentées à son encontre, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 6 mai 2015, n° 1300574
[…] 24 septembre 2012 par laquelle ce dernier a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 16 800 euros ; […]
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Une telle demande est clairement peine perdue puisque les juridictions administratives répètent inlassambelemnt depuis de nombreuses années que : « le législateur n'ayant pas prévu d'autre modulation de la sanction que celle que comportent les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail (...) il n'appartient pas au juge administratif d'atténuer ou d'en moduler le montant » (ex : CAA Paris, 3 décembre 2020, n° 19PA03763).
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