Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler / Chapitre III : Contribution spéciale
Article L8253-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 78
Le paiement de la contribution spéciale est garanti par un privilège sur les biens meubles et effets mobiliers des redevables, où qu'ils se trouvent, au même rang que celui dont bénéficie le Trésor en application de l'article 1920 du code général des impôts.
Commentaire • 1
Décisions • 51
[…] 335-06-02-02 […] 2. Considérant que l'article L. 8251-1 du code du travail dispose : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, […]
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[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L. 8221-1 du code du travail : « Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 (…) » ; […] embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 8253-1 de ce même code, dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi du 29 décembre 2012 : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, […] Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux (…) » ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 13 mars 2012, 10MA02087, Inédit au recueil Lebon
[…] avec deux jours de repos hebdomadaires, soit quarante-cinq heures par semaine, alors que l'article 4 de la convention de stage prévoit un volume horaire hebdomadaire de trente-cinq heures ; que si la convention ne prévoit aucune gratification, […] dans ces conditions, les quatre ressortissants indiens doivent être regardés comme n'étant pas en situation de stage mais comme étant employés par la SOCIETE HOTEL AUBERGE DU REDIER bien qu'ils aient été dépourvus de titre les autorisant à exercer une activité salariée en France ; qu'ainsi, c'est à bon droit que la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-2 du code du travail a été mise à la charge de la société ;
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article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. […] gravité des comportements réprimés ». 9 Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, article 42, modifiant l'article L. 8253-1 du code du travail. 2
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