Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler / Chapitre III : Amende administrative
Article L8253-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 34
Le paiement de l'amende administrative est garanti par un privilège sur les biens meubles et effets mobiliers des redevables, où qu'ils se trouvent, au même rang que celui dont bénéficie le Trésor en application de l'article 1920 du code général des impôts.
Commentaire • 1
Décisions • 51
[…] 335-06-02-02 […] 2. Considérant que l'article L. 8251-1 du code du travail dispose : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, […]
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[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L. 8221-1 du code du travail : « Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 (…) » ; […] embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 8253-1 de ce même code, dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi du 29 décembre 2012 : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, […] Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux (…) » ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 5 février 2013, 11BX03395, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail, repris de l'ancien article L. 341-6 du même code : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. (…) » ; que l'article L. 8253-2 de ce même code, repris de l'ancien article L. 341-7, dispose : « Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être intentées à son encontre, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte une contribution spéciale. […]
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article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. […] gravité des comportements réprimés ». 9 Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, article 42, modifiant l'article L. 8253-1 du code du travail. 2
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