Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Article R.312-12 du code de justice administrative concernant les litiges d'ordre individuel, […] ainsi que les agents ou employés de la Banque de France. Article R.312-13 du code de justice administrative concernant les (litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales. […] Article R.312-14-1 concernant les actions engagées en application de l'article L.1221-14 du code de la santé publique contre le rejet par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […] notamment en matière de contrôle administratif ou de tutelle. […] Article R.312-16 du code de justice administrative concernant les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L.8253-1 et L.8253-7 du code du travail.
Lire la suite…[…] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, […] et aux termes de l'article R. 312-16 du même code : « Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée. ».
[…] Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 7 et 23 septembre 2022, la société par actions simplifiées (SAS) La colombine, représentée par M e Persidat, […] Aux termes de l'article R. 312-16 du code de justice administrative : « Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée ». […]
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, […] et aux termes de l'article R. 312-16 du même code : « Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée. ».
[…] les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public. - Article R.312-14-1 concernant les actions engagées en application de l'article L .1221-14 du code de la santé publique contre le rejet par […] l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […] notamment en matière de contrôle administratif ou de tutelle. - Article R.312-16 du code de justice administrative concernant les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L.8253 -1 et L.8253 -7 du code du travail . - Article […]
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