Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail / Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre
Article L8254-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 3
article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. […] n°2015-364 du 30 mars 2015 (article 13). 17 Article L. 8254-1 du code du travail. 18 Article L. 8254-2 du code du travail. 19 Article L. 8254-2-1 du code du travail 3
Lire la suite…Code du travail de 1973 : numérotation à l'art. […] phrase du premier alinéa de l'article L. 8253-1, au 1° de l'article L. 8254-2, aux premier et dernier alinéas de l'article L. 8254-2-1, à l'article L. 8254-2-2, au deuxième alinéa de l'article L. 8256-2 et à la fin du premier alinéa de l'article L. 8271-17, les mots : « sans titre » sont remplacés par les mots : « non autorisé à travailler » ; 10 Art. 36 : (...) […] -Le dernier alinéa de l'article L. 8253-1 du code du travail est supprimé. 9
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des faits litigieux, reprises à l'article L. 8251-1 du même code : «Nul ne peut, […] premier alinéa, sera tenu d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. (…) » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 341-6-4 du même code, reprises aux articles L. 8254-1, L. 8254-2 et D. 8254-14 : « Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros en vue de l'exécution d'un travail, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 8254-1 du code du travail « Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, […] que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1. » ; qu'aux termes de l'article L. 8254-2 du même code : « La personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8254-1 est tenue solidairement avec son cocontractant, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 8222-1 à L. 8222-6, […]
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3. Tribunal administratif de Besançon, 21 octobre 2010, n° 0900563
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail alors applicable : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, […] que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 sera tenue solidairement responsable avec ce dernier, sans préjudice de l'application des articles L. 324-14 à L. 324-14-2, […] Cette liste est établie à partir du registre unique du personnel mentionné à l'article L. 620-3. » ; qu'en vertu de l'article D. 8254-12 du même code : « Au vu des documents qui lui sont transmis en application des articles D. 8254-2, D. 8254-4 et D. 8254-5, […]
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[…] Ensuite et concernant l'emploi d'étrangers sans titre, l'article L. 8254-1 prévoit que le donneur d'ordre est tenu de vérifier que son sous-traitant s'acquittait bien de ses obligations au titre de l'article L. 8251-1 du Code du travail, c'est-à-dire que les étrangers qu'il emploie sont tous munis d'un titre les autorisant à exercer une activité salariée en France. […]
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