Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler / Chapitre VI : Dispositions pénales
Article L8256-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] Sur le premier moyen de cassation, et pris de la violation des articles L. 341-2, L. 341-6, L. 364-3, L. 364-8 et L. 364-9 du code du travail, devenus les articles L. 5221-1, L. 5221-2, L. 5221-3, L. 5221-11, L. 5221-8, L. 8251-1, L. 8256-2, L. 8256-5, L. 8256-4, L. 5224-4, L. 5224-2, L. 8236-3, L. 5224-3 et L. 8256-6 du même code, 121-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.8256-2, L.8251-1, L.5221-1, L.5221-5, L.5221-7, L.341-1, L.8256-5, L.8256-4, L5224-4, L.5224-2, L.8256-3, L.8256-6 du code du travail ; […]
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 21 février 2011, n° 10/01035
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.8256-2, L.8251-1, L.5221-1, L.5221-5, L.5221-7, L.341-1, L.8256-5, L.8256-4, L5224-4, L.5224-2, L.8256-3, L.8256-6 du code du travail ; […]
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