Entrée en vigueur le 30 septembre 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 81
Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction prévue au troisième alinéa de l'article L. 8256-2 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature.
L'article L8253-1 du Code du travail prévoit que l'employeur s'acquitte, pour chaque travailleur non autorisé à travailler, […] lorsque l'employeur s'est acquitté spontanément des salaires et indemnités mentionnés à l'article L8252-2 (paiement des salaires et indemnités de départ). […] Si le cumul des sanctions à l'encontre de la même personne et à raison des mêmes faits est permis, le montant global des amendes prononcées ne peut dépasser le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues (En application des articles L8256-2, L8256-7 et L8256-8 du Code du travail Article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique). […]
Lire la suite…Un procès-verbal d'infraction a été adressé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. […] La contribution pouvait se cumuler avec la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du CESEDA. Celui-ci prévoyait que ce cumul ne pouvait dépasser « le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail », soit 15 000 euros pour les personnes physiques et 75 000 euros pour les personnes morales, […]
Lire la suite…[…] 8. […] L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre. / () « . […]
[…] aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. / Le montant total des sanctions pécuniaires pour l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, […] 8. […]
[…] à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. […] Aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, […] au premier alinéa du présent article et à l' article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, […] Dès lors qu'en l'espèce la société ne soutient ni s'être acquittée des obligations lui incombant en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail ni s'être vu présenter des documents revêtant un caractère frauduleux ou procédant d'une usurpation d'identité, […]
Si le cumul des sanctions à l'encontre de la même personne et à raison des mêmes faits est permis, le montant global des amendes prononcées ne peut dépasser le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues (En application des articles L8256-2, L8256-7 et L8256-8 du Code du travail Article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique). […]
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