Article L8271-1 du Code du travail

[…] Que par ailleurs, aux termes de l'article L.8271-7 du code du travail stipule: «Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L.8221-1 sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L.8271-1-2.»; que l'article L.8271-1-2 du même code précise : «Les agents de contrôle compétents en application de l'article L.8271-1 sont : / 1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.8112-1; / 2° Les officiers et agents de police judiciaire ; (…)»; que l'article L.8271-2 du même code ajoute: «Les agents de contrôle mentionnés à l'article L.8271-1-2 se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. (…)»

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que tel que le faisait valoir la Société Gauduel automobiles, elle ne pouvait être redressée qu'au titre des travailleurs de la société AFC étant intervenus pour son compte sans être régulièrement déclarés ; qu'en décidant au contraire de calculer le redressement sur la base de l'intégralité des travailleurs de la Société AFC ayant été amenés à travailler de manière dissimulée pour le compte d'autres sociétés, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-1, L. 8222-1, L. 8222-2, D. 8222-5, L. 8271-1 et L. 8271-8 du code du travail et L 242-1-2 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige ;