Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Travail dissimulé ;
2° Marchandage ;
3° Prêt illicite de main-d'oeuvre ;
4° Emploi d'étranger sans titre de travail ;
5° Cumuls irréguliers d'emplois ;
6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1, L. 5135-1 et L. 5429-1.
Aux termes de l'article L.8271-1 du code du travail, les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L.8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L.8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal. […] La Cour de cassation admet la double possibilité de rechercher les infractions de travail dissimulé sur le fondement du code du travail et lors d'un contrôle effectué sur le fondement de l'article L.243-7 du code de la sécurité sociale : si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L.8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code, […]
Lire la suite…À cet égard, l'article 7, applicable à l' URSSAF , ne concerne pas le recouvrement de créances, […] non versées à leur date d'échéance, par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, de contrôle et du contentieux subséquent sont suspendus entre le 12 mars 2020 et la fin du mois suivant celui de la cessation de l'état […] Par dérogation au précédent alinéa, la suspension des délais n'est pas applicable aux redevables qui font l'objet d'une procédure à la suite d'un constat à l'une des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Cette jurisprudence s'est ultérieurement développée, pour aboutir au principe selon lequel : « si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code, ces dispositions ne font pas
[…] Ce principe d'autonomie des procédures de contrôle de droit commun et de celles fondées sur l'article L. 8271-1 et suivants du code du travail a été réaffirmé par un arrêt du 7 juillet 2016 dont il résulte que si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme de recouvrement procède, dans le cadre du contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants prévu par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8211-1, L. 8221-5 et L. 8256-2 du code du travail, 121-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; […]
En droit francais, ces dispositions sont transposees aux articles L.1261-1 et suivants du Code du travail. […] Les differentes formes de detachement Le Code du travail francais distingue quatre situations de detachement : Le detachement dans le cadre d'une prestation de services (article L.1262-1, 1°) : un employeur etabli hors de France execute une prestation pour un destinataire en France Le detachement intragroupe (article L.1262-1, 2°) : la mobilite entre etablissements d'un meme groupe Le detachement pour compte propre (article L.1262-1, […]
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