Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre VII : Contrôle du travail illégal / Chapitre Ier : Compétence des agents / Section 1 : Dispositions communes
Article L8271-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 38
La découverte de l'infraction de travail illégal peut résulter soit de la recherche et la constatation de cette infraction ( articles L 8271-1 et suivants du Code du travail […] ) soit d'un contrôle effectué en vertu de l'article L 243-7 du Code de la sécurité sociale L'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale , prévoyant l'envoi d'un avis à l'employeur m'informant de la recherche d'infractions, n'est applicable que dans la seconde option.Doit ainsi […] être annulé l'arrêt d'appel qui a annulé le contrôle et le redressement litigieux au motif de la méconnaissance des dispositions de l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale alors qu'elle avait, dans un même temps, […]
Lire la suite…Les articles L.8271-1 et suivants du code du travail organisent la recherche et la constatation des infractions constitutives du travail illégal au nombre desquelles le délit de travail dissimulé, et les dispositions alors applicables de l'article L.8271-8-1 du code du travail (devenu L.8271-6-4) font obligation aux agents de contrôle mentionnés à l'article L.8271-1-2 de communiquer leurs procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.213-1 et L. 752-1 du code de la sécurit […]
Lire la suite…Décisions • 269
[…] — la procédure de contrôle s'inscrivant dans le cadre de la recherche d'infraction en matière de travail dissimulé, ce sont les dispositions de l'article L 8271-6-1 du code du travail qui s'appliquent aux auditions, lesquelles peuvent avoir lieu ' en quelque lieu', […] En l'espèce, il n'est pas contesté que la S.A.R.L. [6] et M. [N] ont été en relation contractuelle entre le 01/04/2011 et le 31/12/2012 , ainsi qu'en atteste les factures produites par La S.A.R.L. [6] dans le cadre de son contrôle et que cette relation a été formalisée entre eux par un contrat de prestation pour la période du 1er avril au 31 décembre 2011, conclu entre 'la société [9]' et la S.A.R.L. [6], […]
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que tel que le faisait valoir la Société Gauduel automobiles, elle ne pouvait être redressée qu'au titre des travailleurs de la société AFC étant intervenus pour son compte sans être régulièrement déclarés ; qu'en décidant au contraire de calculer le redressement sur la base de l'intégralité des travailleurs de la Société AFC ayant été amenés à travailler de manière dissimulée pour le compte d'autres sociétés, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-1, L. 8222-1, L. 8222-2, D. 8222-5, L. 8271-1 et L. 8271-8 du code du travail et L 242-1-2 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige ;
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3. Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 20 février 2024, n° 22/00874
[…] Aux termes de l'article L. 8271-1 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal.
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[…] Il s'en suit que les règles de procédure spécifiques des articles L.8271-1 et suivants du code du travail et R.133-8 et suivants du code de la sécurité sociale doivent s'appliquer. […] […]
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