Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre VII : Contrôle du travail illégal / Chapitre Ier : Compétence des agents / Section 1 : Dispositions communes
Article L8271-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ils transmettent à ces organismes, qui doivent en faire la demande par écrit, tous renseignements et tous documents permettant à ces derniers de recouvrer les sommes impayées ou d'obtenir le remboursement de sommes indûment versées.
Commentaires • 2
[…] L'article L134 du LPF dispose que conformément aux dispositions prévues aux articles L8271-1 du code du travail, L8271-2 du code du travail, L8271-4 du code du travail, L8271-5 du code du travail et L
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[…] Vu l'article L 3141-30 du code du travail, Vu les articles D 3141-12 et suivants du code du travail, Vu l'article L 8271-5 du code du travail, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile,
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- Déclaration·
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- Procédure civile
[…] Agissant en conformité avec les dispositions de l'article L8271-5 du code du travail figurant dans le livre Il intitulé « Lutte Contre le Travail Dissimulé », la CIBTP a interrogé le 12 Décembre 2016 l'URSSAF afin d'obtenir des informations sur les éléments de salaires déclarés par la SOCIÉTÉ « LFP CONSTRUCTION ». L'URSSAF informe de suite la CIBTP que la société a 3 salariés au 272016 et 3 salariés au 3T2016. […] Vu l'article L 8271-5 du Code du travail,
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- Adhésion
3. Tribunal de commerce de Cannes, Contentieux - plaidoiries, 3 novembre 2016, n° 2016F00234
[…] Vu l'article L. 3141-30 du code du travail, Vu les articles D 3141-12 et suivants du code du travail, Vu l'article L 8271-5 du Code du travail, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile,
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- Déclaration
du Code du travail) : Accès aux locaux de l'entreprise ; (L. 8113-1 du Code du travail) – Auditions des dirigeants et des salariés ; (L. 8271-9 du Code du travail) – Coopération avec les URSSAF, les organismes de protection sociale, les caisses de congés payés, (
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