Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre VII : Contrôle du travail illégal / Chapitre Ier : Compétence des agents / Section 2 : Travail dissimulé
Article L8271-7 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 30 septembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 84
Commentaires • 28
cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742044&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 du code du travail (1) ;
Lire la suite…Ou qu'il a été constaté des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail dans le cadre des articles L. 8271-7 à L. 8271-10 du même code ; 1° ter Le bénéfice imposable des fiducies lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 238 quater M du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal par le fiduciaire ; […]
Lire la suite…Décisions • 309
[…] Que par ailleurs, aux termes de l'article L.8271-7 du code du travail stipule: «Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L.8221-1 sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L.8271-1-2.»; que l'article L.8271-1-2 du même code précise : «Les agents de contrôle compétents en application de l'article L.8271-1 sont : / 1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.8112-1; / 2° Les officiers et agents de police judiciaire ; (…)»; que l'article L.8271-2 du même code ajoute: «Les agents de contrôle mentionnés à l'article L.8271-1-2 se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. (…)» […] le 07 Février 2020 à
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[…] L'article L.133-4-2 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable, […] totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale, appliquée par un employeur ou un travailleur indépendant sans qu'il soit tenu d'en faire une demande préalable, est subordonné au respect par l'employeur ou le travailleur indépendant des dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail. Lorsque l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 du même code, l'organisme de recouvrement procède, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 4 janvier 2016, n° 1502171
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1221-10 du code du travail : « L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet. / L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés. » ; qu'aux termes de l'article L. 8223-2 du même code : « Le salarié obtient des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7, dans des conditions définies par décret, […]
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de travail dissimulé mentionnées à l'article L.8221-1 du Code du travail. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024194990&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci. […]
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