Article L8271-8 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L324-12 alinéa 1 V2, Code du travail - art. L324-12 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires25


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-980 QPC du 11 mars 2022, Société Hbp et autres [Droit de visite et de saisie en matière fiscale]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 mars 2022

L. 47 et dans les conditions prévues à l'article L. 76 C. » […] - Article L. 16 B [modifié] I. […] - Article L. 16 B [modifié] I. […] Considérant que, selon le requérant, l'article L. 8271-13 du code du travail, tel qu'interprété par la Cour de cassation, est contraire au droit à un recours juridictionnel effectif, en ce qu'il ne précise pas quelle est la voie de recours disponible ni ne prévoit d'appel contre l'ordonnance autorisant les visites domiciliaires, […]

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2Commentaire de la décision n° 2021-937 QPC du 7 octobre 2021, Société Deliveroo [Cumul des poursuites pour l’infraction de travail dissimulé]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 octobre 2021

Pour exercer leur contrôle, ces derniers disposent des prérogatives définies aux articles L. 8271-2 et suivants du code du travail (droit d'obtenir présentation ou copie de certains documents, droit de communication auprès de divers organismes ou d'audition de certaines personnes). 5 Article L. 8271-8 du code du travail. 6 Article L. 8224-1 du même code. 7 Article L. 8224-2 du même code. 8 Selon les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal. 9 Selon celles prévues par l'article 131-26 du code pénal. 10 Dans les conditions précisées par l'article 121-2 du code pénal. 11 L'article […] La seconde QPC était ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 8221-1 du code du travail, […]

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3Infraction de travail dissimulé et portée du certificat E 106
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 9 février 2021
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Décisions191


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, n° 21/00449
Infirmation partielle

[…] Le constat d'un travail dissimulé prend la forme d'un procès-verbal signé par l'agent qui crée une présomption simple d'infraction. Ce document fait foi jusqu'à preuve du contraire au sens de l'article L.8271-8 du code du travail.

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  • Déclaration de créance·
  • Chirographaire·
  • Pénalité de retard·
  • Sécurité sociale·
  • Titre exécutoire·
  • Sécurité·
  • Émission de titres·
  • Travail dissimulé·
  • Compte·
  • Tribunal judiciaire

2Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 mars 2021, n° 19-23.611
Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Le redressement est donc de 936 780 € (chiffre d'affaire global de ASIA sur la période du 10/12/2009 au 5/08/2010) X 0,082689= 76 635 €. […] qu'en décidant au contraire de calculer le redressement sur la base de l'intégralité des travailleurs de la Société AFC ayant été amenés à travailler de manière dissimulée pour le compte d'autres sociétés, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-1, L. 8222-1, L. 8222-2, D. 8222-5, L. 8271-1 et L. 8271-8 du code du travail et L 242-1-2 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige ;

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  • Automobile·
  • Exécution successive·
  • Sociétés·
  • Redressement·
  • Donneur d'ordre·
  • Prestation·
  • Vigilance·
  • Travail·
  • Contrats·
  • Chiffre d'affaires

3Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 12 octobre 2016, n° 13/09349
Confirmation

[…] Et en application de l'article L. 8271-8 du Code du travail le constat d'un travail dissimulé prend la forme d'un procès-verbal qui crée une présomption simple de tous les éléments qui y sont retracés et ce document fait foi jusqu'à preuve du contraire.

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  • Urssaf·
  • Travail dissimulé·
  • Brasserie·
  • Salariée·
  • Sécurité sociale·
  • Contrôle·
  • Embauche·
  • Déclaration·
  • Dissimulation·
  • Cotisations
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