Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République.
Il convient de rappeler que les opérations de contrôle ont été faites en application des dispositions du code du travail, et plus précisément des articles L. 8221-1 et suivants ainsi que L. 8271-1 et suivants. […] -A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, […]
Lire la suite…Au bénéfice de ses intérêts, l'URSSAF fait valoir qu'elle a respecté toutes les étapes de la procédure et rappelle les termes des articles L. 133-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ainsi que L. 8271-8 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : « Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, […] relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 8271-8 de ce code : «Les infractions aux interdictions de travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.» ; […] mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 8272-8 du même code : « Si le préfet décide d'infliger la sanction prévue à l'article L. 8272-2, il tient compte, […]
[…] Relevant que la procédure de redressement a été engagée suite au contrôle effectué le 3 novembre 2011 au sein de l'entreprise par ses agents assermentés, l'URSSAF approuve les premiers juges d'avoir admis que le redressement litigieux n'a pas pour cadre juridique l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, mais les dispositions des articles L. 243-7 et R. 243-59 du même code, […] Même si l'ancien article L. 8271-11 n'exigeait pas de l'agent qu'il dresse un procès-verbal d'audition de chaque témoin, signé par lui et ce dernier, et même si par application de l'article L. 8271-8 du code du travail son procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, […]
[…] passé le délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir, astreinte courant pendant un délai de 10 jours : […] — en application de l'article L. 611-10 devenu L. 8113-7 du code du travail les courriers de transmission au Parquet et au Préfet, […] L'article L. 8271-8-1 de ce même code précise que 'Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 communiquent leurs procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, […]
L'article L.8221-5 du code du travail porte les dispositions suivantes : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1°) Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.1221-10, […] 3°) Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. » L'article L.8271-8 du code du travail dispose que les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen […] L'article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale dispose que, […]
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