Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
pendant 7 jours
Ou qu'il a été constaté des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail dans le cadre des articles L. 8271-7 à L. 8271-10 du même code ; 1° ter Le bénéfice imposable des fiducies lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 238 quater M du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal par le fiduciaire ; […] Enfin, le juge peut, en application de l'article L. 653-10, assortir la mesure de faillite personnelle d'une incapacité d'exercer une fonction publique élective, pour la même durée, dans la limite de cinq ans. 10.
Lire la suite…Elles ont été codifiées à l'article L. 611-13 de l'ancien code du travail, issu de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail. […] Il ne s'agit pas d'une modification législative portant spécifiquement sur l'article L. 8271-13, et la décision de renvoi de la QPC considère d'ailleurs, à juste titre, […] les agents des impôts et des douanes, les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés. […] , obtenir des services préfectoraux tous renseignements ou tous documents relatifs à l'autorisation d'exercice ou à l'agrément d'une profession réglementée (article L. 8271-10).
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 8271-7 du code du travail : « Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2. ». […] Enfin, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : » Dans le cadre des procédures prévues au présent livre, les agents de la direction générale des finances publiques peuvent rechercher et constater les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L 8221-1 du code du travail, dans les conditions prévues par les articles L 8271-7 à L 8271-10 de ce code. "
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 10 A du livre des procédures fiscales : « Dans le cadre des procédures prévues au présent livre, les agents de la direction générale des finances publiques peuvent rechercher et constater les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, dans les conditions prévues par les articles L. 8271-7 à L. 8271-10 de ce code. » ;
[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales : « Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres, […] Aux termes de l'article L. 8271-7 du code du travail : « Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 ». […] Enfin, aux termes de l'article L. 10 A du livre des procédures fiscales : » Dans le cadre des procédures prévues au présent livre, […] dans les conditions prévues par les articles L. 8271-7 à L. 8271-10 de ce code ".
[…] l'article L . 243-7 du Code de la sécurité sociale. […] Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage encourt la même sanction, […] Le critère de distinction entre les deux types de contrôle résulte exclusivement de la nature de celui-ci. […] Il est précisé que les inspecteurs du recouvrement sont habilités à rechercher et à verbaliser le délit de travail dissimulé en application des dispositions des articles L. 8271 -7 à L. 8271-10 du Code du travail et qu'ils disposent des pouvoirs d'investigations des articles L […]
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