Article L8271-10 du Code du travail
Article L8271-9Article L8271-12
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 7

1. 78 318 € annulés
rocheblave.com · 18 juin 2026

[…] l'article L . 243-7 du Code de la sécurité sociale. […] Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage encourt la même sanction, […] Le critère de distinction entre les deux types de contrôle résulte exclusivement de la nature de celui-ci. […] Il est précisé que les inspecteurs du recouvrement sont habilités à rechercher et à verbaliser le délit de travail dissimulé en application des dispositions des articles L. 8271 -7 à L. 8271-10 du Code du travail et qu'ils disposent des pouvoirs d'investigations des articles L […]

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2. Donneur d'ordre non vigilant. 78 318 € réclamés par l'URSSAF. Une signature manquante a tout annulé.
rocheblave.com · 16 mai 2026

[…] l'article L . 243-7 du Code de la sécurité sociale. […] Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage encourt la même sanction, […] Le critère de distinction entre les deux types de contrôle résulte exclusivement de la nature de celui-ci. […] Il est précisé que les inspecteurs du recouvrement sont habilités à rechercher et à verbaliser le délit de travail dissimulé en application des dispositions des articles L. 8271 -7 à L. 8271-10 du Code du travail et qu'ils disposent des pouvoirs d'investigations des articles L […]

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3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-986 QPC du 8 avril 2022, M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal]
Conseil Constitutionnel · 9 juin 2022

Ou qu'il a été constaté des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail dans le cadre des articles L. 8271-7 à L. 8271-10 du même code ; 1° ter Le bénéfice imposable des fiducies lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 238 quater M du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal par le fiduciaire ; […] Enfin, le juge peut, en application de l'article L. 653-10, assortir la mesure de faillite personnelle d'une incapacité d'exercer une fonction publique élective, pour la même durée, dans la limite de cinq ans. 10.

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Décisions • 11

1. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 12 janvier 2021, 19VE02355, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] – la solidarité de paiement de la SAS SCPLR a été mise en oeuvre à l'issue d'une procédure qui n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales en demandant à la SAS SCPLR de lui produire des documents permettant de contrôler qu'elle avait rempli son obligation de vigilance ; subsidiairement, ce documents pouvaient lui être demandés sur le fondement de l'article L. 8271-9 du code du travail ; […] Enfin, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : » Dans le cadre des procédures prévues au présent livre, […] dans les conditions prévues par les articles L 8271-7 à L 8271-10 de ce code. "

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2. Tribunal administratif de Montreuil, 16 novembre 2015, n° 1505104Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 10 A du livre des procédures fiscales : « Dans le cadre des procédures prévues au présent livre, les agents de la direction générale des finances publiques peuvent rechercher et constater les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, dans les conditions prévues par les articles L. 8271-7 à L. 8271-10 de ce code. » ;

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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 3 octobre 2024, n° 22VE00094Rejet

[…] Enfin, aux termes de l'article L. 10 A du livre des procédures fiscales : » Dans le cadre des procédures prévues au présent livre, les agents de la direction générale des finances publiques peuvent rechercher et constater les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, dans les conditions prévues par les articles L. 8271-7 à L. 8271-10 de ce code ".

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Document parlementaire • 0

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