Code du travail
Article L8272-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il en est de même pour les subventions et les aides à caractère public attribuées par le ministère de la culture et de la communication, y compris par les directions régionales des affaires culturelles, le Centre national de la cinématographie, l'Agence nationale pour l'emploi et les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.
Cette décision de refus est prise sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées.
Un décret fixe la nature des aides et subventions concernées et les modalités de la prise de décision relative au refus de leur attribution.
Commentaires • 23
[…] 1 000 € au titre de l' […] […] [4] Article L 8272-1 du Code du travail
Lire la suite…Décisions • 35
[…] 66-10-01 […] — la décision est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L.8272-1 du code du travail et des articles D.8272-1 à D.8272-6 du même code ;
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[…] Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I.- Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : / – soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; […] Aux termes de l'article D. 8272-1 du code du travail : » Pour l'application de l'article L. 8272-1, l'autorité compétente est l'autorité gestionnaire des aides publiques. […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 21 janvier 2015
[…] Vu l'appel formé le 19/01/2015 à 20 heures 39 par télécopie, par M e C-Marie BONNEAU, avocat; […] Les policiers de la DDPAF31, en l'espèce le major de police Marotel,le brigadier chef Costa et les brigadiers de police Candel et Z, agents de contrôle compétents pour rechercher et constater les infractions constitutives du travail illégal par application des articles L 8272-1, L 8272-1-2 du code du travail, se sont présentés dans ce cadre légal le 14 janvier 2015 à 09H30 dans le supermarché à l'enseigne 'El Y' qui était ouvert.
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Dans les hypothèses les plus graves, l'administration pourra engager des procédures de fraude à l'activité partielle constatées par procès-verbal prévue à article L8272-1 du Code du travail, […] Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie (difficultés dues à des grèves chez un fournisseur d'énergie […] idArticle=LEGIARTI000031367839&cidTexte=LEGITEXT000031366350&dateTexte=20160101&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank" rel="noopener">Article L. 411-7 du Code des relations entre le public et l'administration) Deuxièmement, […]
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