Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre VII : Contrôle du travail illégal / Chapitre II : Sanctions administratives
Article L8272-1 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 3 (V)
Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l'avantage qu'elles procurent à l'employeur, refuser d'accorder, pendant une durée maximale de cinq ans, les aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle à la personne ayant fait l'objet de cette verbalisation.
Il en est de même pour les subventions et les aides à caractère public attribuées par le ministère de la culture et de la communication, y compris par les directions régionales des affaires culturelles, le Centre national du cinéma et de l'image animée, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.
Cette décision de refus est prise sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées.
Un décret fixe la nature des aides et subventions concernées et les modalités de la prise de décision relative au refus de leur attribution.
Commentaires • 23
[…] 1 000 € au titre de l' […] […] [4] Article L 8272-1 du Code du travail
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Vu l'appel formé le 19/01/2015 à 20 heures 39 par télécopie, par M e C-Marie BONNEAU, avocat; […] Les policiers de la DDPAF31, en l'espèce le major de police Marotel,le brigadier chef Costa et les brigadiers de police Candel et Z, agents de contrôle compétents pour rechercher et constater les infractions constitutives du travail illégal par application des articles L 8272-1, L 8272-1-2 du code du travail, se sont présentés dans ce cadre légal le 14 janvier 2015 à 09H30 dans le supermarché à l'enseigne 'El Y' qui était ouvert.
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[…] 66-10-01 […] — la décision est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L.8272-1 du code du travail et des articles D.8272-1 à D.8272-6 du même code ;
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 2 novembre 2023, n° 2105229
[…] Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I.- Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : / – soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; […] Aux termes de l'article D. 8272-1 du code du travail : » Pour l'application de l'article L. 8272-1, l'autorité compétente est l'autorité gestionnaire des aides publiques. […]
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Dans les hypothèses les plus graves, l'administration pourra engager des procédures de fraude à l'activité partielle constatées par procès-verbal prévue à article L8272-1 du Code du travail, […] Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie (difficultés dues à des grèves chez un fournisseur d'énergie […] idArticle=LEGIARTI000031367839&cidTexte=LEGITEXT000031366350&dateTexte=20160101&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank" rel="noopener">Article L. 411-7 du Code des relations entre le public et l'administration) Deuxièmement, […]
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