Article L8311-1 du Code du travail

Article L8291-3Article L8321-1

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les dispositions générales prévues par l'article L. 1511-1 sont également applicables aux dispositions du présent livre.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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