Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre VII : Contrôle du travail illégal / Chapitre Ier : Compétence des agents / Section 2 : Travail dissimulé
Article L8271-8-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 84
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent leurs procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues dans lesdits procès-verbaux.
Commentaires • 10
-A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024194990&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci. […]
Lire la suite…Décisions • 86
[…] que l'Urssaf oppose les dispositions de l'article L. 8271-8-1 du code du travail permettant l'échange d' informations entre les différents corps de contrôle, le rappel à la loi et la possible reconnaissance de l'infraction par une juridiction civile, le respect par elle de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale compte tenu de l'exclusion qui y est faite pour le contrôle effectué en vue de rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail.
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[…] — sur la nullité prétendue de la lettre d'observations, elle indique qu'en conformité avec les dispositions de l'article L.8271-8-1 du code du travail, la Gendarmerie a communiqué à l'organisme de recouvrement qu'est l'URSSAF le procès-verbal établi par ses soins ; en application de l'article L 243-7-5 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF peut procéder au redressement des cotisations et contributions dues sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis ; […]
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3. Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 juillet 2021, n° 20-15.297
[…] Audience publique du 8 juillet 2021 […] AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la nullité de la mise en demeure, aux termes des articles L. 244-1, L. 244-2 et R. 244-2 du code de la sécurité sociale toute action civile en recouvrement de cotisations et majorations de retard est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ; […] que cette demande est donc recevable ; que la mise en demeure litigieuse se réfère expressément à « un contrôle effectué par M. [D] et M. [X] dans le cadre de la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées aux articles L. 8271-1 et L. 8221-2 du code du travail », […]
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Les articles L.8271-1 et suivants du code du travail organisent la recherche et la constatation des infractions constitutives du travail illégal au nombre desquelles le délit de travail dissimulé, et les dispositions alors applicables de l'article L.8271-8-1 du code du travail (devenu L.8271-6-4) font obligation aux agents de contrôle mentionnés à l'article L.8271-1-2 de communiquer leurs procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.213-1 et L. 752-1 du code de la sécurit […]
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