Article L2364-3 du Code du travail

Article L2364-2

Article L2364-4

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 8

Les articles L. 2354-3 et L. 2354-4 relatifs aux règles applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne s'appliquent aux sociétés coopératives européennes.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 8

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