Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne / Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne
Article L2364-3 du Code du travail
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Version01/05/2008
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