Article L2363-4 du Code du travail

Article L2363-3

Article L2363-5

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 8

La composition du comité de la société coopérative européenne est fixée conformément aux dispositions des articles L. 2353-7 à L. 2353-12 relatives à la composition du comité de la société européenne.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 8

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