Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 8
Le temps passé en réunion par les salariés participant aux réunions des assemblées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2363-18 est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
(Chambre sociale 17 février 2021, pourvoi n°18-16298 ; 18-16-305, Legifrance) Les articles L. 3123-14, 4°, L. 3123-17 et L. 3123-19 du code du travail constituent des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé, fût-ce sous la forme d'un avenant au contrat de travail signé par le salarié concerné. (Chambre criminelle 12 mai 2015, pourvoi n°13-88341, BICC n°830 du 1er novembre 2015 et Legifrance.). […] Au bénéfice des entreprises exploitant les types d' activités que la Loi énumère, […]
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