Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne / Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation / Section 1 : Groupe spécial de négociation / Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres
Article L2362-3 du Code du travail
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