Article L2362-3 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 8
Les dispositions des articles L. 2352-3 à L. 2352-8 relatives à la désignation, à l'élection et au statut des membres du groupe spécial de négociation s'appliquent à la société coopérative européenne.
[…] [Localité 3] / FRANCE […] Aux termes de ses dernières conclusions déposées et visées à l'audience, la société SECAFI demande au président du tribunal, au visa des articles L 2362-3 et L 2315-92 du code du travail, de:
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