Article L2362-9 du Code du travail

Article L2362-8

Article L2362-10

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 8

Les dispositions des articles L. 2352-14 et L. 2352-15 relatives à la protection contre le licenciement et au secret professionnel des membres du groupe spécial de négociation de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 8

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