Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne / Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation / Section 1 : Groupe spécial de négociation / Sous-section 3 : Fonctionnement
Article L2362-8 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 8
Commentaires • 2
L. 1221-3), […] et au règlement intérieur (article L. 1321-6). […] le Code du travail ne vise que les documents remis aux représentants du personnel des salariés du Comité d'entreprise européen (art. L 2343-17), du comité de la société européenne (art L. 2353-21) ou du Groupe Spécial de négociation de la société coopérative européenne (art L. 2362-8). […] Elle considère que la remise de documents traduits partiellement et ce dans un délai très court avant la fin de la procédure d'information/consultation empêche le comité d'entreprise d'en prendre intégralement connaissance et constitue donc un manquement de l'employeur à son obligation de délivrer une information complète et loyale telle que prévue par les articles L 2323-3 et L 2323-4 du Code du travail.
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[…] Enfin, la rédaction en français s'impose aussi pour les documents transmis aux représentants du personnel, tel que le comité d'entreprise européen, lesquels doivent au moins comporter une version en français (articles L.2343-17, L.2353-21 et L.2362-8 du Code du travail).
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