Article L2362-5 du Code du travail

Article L2362-4

Article L2362-6

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 8

Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont à la charge des personnes participantes.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 8

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