Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 8
Elles sont arrêtées par accord conclu entre les dirigeants des personnes morales participantes ou les personnes physiques participantes et les représentants des salariés conformément aux dispositions du présent titre.
A défaut d'accord, ces modalités sont arrêtées conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre.
[…] M. [E] [L] […] — la société GPS a compensé les heures supplémentaires qu'il réalisait et dont il avait demandé le paiement avec le paiement de notes de frais, ce qui constitue un travail dissimulé (article L8321-5 3° du code du travail) […] Il rappelle que la prise en charge des frais de transport domicile/travail est facultative pour l'employeur mais qu'il peut y procéder, et doit, dans ce cas, respecter les dispositions des articles L2361-3 et L3261-4 du code du travail (une décision unilatérale prise après consultation des instances représentatives du personnel, des modalités uniformes et précises de prise en charge et sur justificatifs demandés au salarié pour l'attribution de cette allocation).