Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 262
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société européenne mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €.
Le Code du travail permet de distinguer globalement six groupes d'infractions correspondant au délit d'entrave : Le délit d'entrave aux délégués du personnel : article L 2316-1 Le délit d'entrave aux différents comités (d'entreprise, de groupe, d'établissement…) : article L 2328-1 pour le comité d'entreprise Le délit d'entrave aux délégués syndicaux : article L 2146-1 Le délit d'entrave au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : article L 4742-1 Le délit d'entrave aux conseillers prud'hommes : article L 1443-3 A. […] L'article 85 bis, […] L. 2328-1, L. 2346-1, L. 2355-1, L. 2365-1, L. 2375-1, L. 2328-2, […]
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Référence à l'article L.330-3 du code de commerce. L'article 64 de la loi Travail s'applique au contrat de franchise « mentionné à l'article L.330-3 du code de commerce (…) ». […] L.7321-2 du code du travail étaient remplies, elle a légalement justifié sa décision ». – v. aussi, […] obs. […] [141] V. supra paragraphe n°37, sur la question plus générale de l'application de l'article L.7321-2 du code du travail relatif au statut de gérant de succursale. [142] V. […] du droit syndical, l'article L.2355-1 du code de travail sanctionnant le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société européenne mis en place ou non par accord, […]
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