Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre III : Privilèges et assurance / Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire / Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement / Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen
Article L3253-18-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 11
Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances.
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[…] de l'AGS ce conformément aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du Travail. […] Pour les sommes que le salarié a déjà reçues, le CGEA d'Annecy se trouve subrogé dans les droits du salarié en application de l'article L3253-18-7 du code du travail. Il est mal fondé à réclamer au salarié les montants que ce dernier a dûment perçus à la suite de la liquidation judiciaire de la société SRAES, à charge pour le CGEA de récupérer sur les employeurs débiteurs les avances qu'il était tenu de servir.
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2. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 27 novembre 2018, n° 15/01394
[…] DH et juger qu'une créance éventuelle sur le fondement de l'article 700 du CPC ne constitue pas une créance découlant du contrat de travail et, partant, se situe hors le champ de garantie de l'AGS ce conformément aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du Travail. […] Pour les sommes qu'ils ont déjà reçues, le CGEA d'Annecy se trouve subrogé dans les droits des salariés en application de l'article L3253-18-7 du code du travail. Il est mal fondé à réclamer aux salariés les montants qu'ils ont dûment perçus à la suite de la liquidation judiciaire de la société BN, à charge pour lui de récupérer sur les employeurs débiteurs les avances qu'il était tenu de servir.
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