Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Lorsqu'elles sont exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure ;
2° Lorsque, si un plan organisant la sauvegarde ou le redressement judiciaire de l'entreprise intervient à l'issue de la procédure, elles deviennent exigibles du fait de la rupture du contrat de travail, dans les délais prévus au 2° de l'article L. 3253-8 ;
3° Lorsque intervient un jugement de liquidation judiciaire ou un jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise.
Article L622-11 Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. Dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 622-10, il désigne une personne chargée de réaliser la prisée des actifs du débiteur. Article L622-12 Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. […] assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail, […] L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail ; […]
Lire la suite…[…] Par jugement du Tribunal de commerce de Lyon du 12 février 2013 la société Y était déclarée en redressement judiciaire puis le 15 avril 2013 en liquidation judiciaire, Maître Z étant désigné en qualité de liquidateur. […] CGEA, Unité déconcentrée de l'UNEDIC, Association en qualité de gestionnaire de l'Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salaries, par abréviation AGS en application de l'article L. 3253-12 du Code du travail, domicilié à Chalon sur Saône reprend et fait sienne l'argumentation du liquidateur. […] Dit qu'en application de l'article L 621-48 du Code de commerce, […] plus précisément des articles L 3253-6, L3253-8, L 3253-17 et D 3253-5 du Code du travail,
[…] II.-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du présent code. […] 1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail ; […] — les procès-verbaux des assemblées générales des 11/07/2014, 4/06/2015, 27/09/2016, 21/06/2017, 16/10/2018, 19/06/2019, 15/12/2020, 29/11/2021, 30/06/2022 ;
[…] ARRÊT DU 12 AVRIL 2011 […] Vu l'article L. 1332 4 du code du travail ; […] L'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, par abréviation AGS. Association Interprofessionnelle, XXX, et le Centre de Gestion et d'Etude, CGEA, Délégation Régionale du Sud Ouest, Unité déconcentrée de l'UNEDIC, Association en qualité de gestionnaire de l'AGS en application de l'article L. 3253-12 du Code du travail, Toulouse Cedex 31 015. XXX, demandent de leur donner acte de leurs interventions.
L'objet de cet article est d'éclaircir la notion de créance postérieure privilégiée, puis de mettre en exergue ses avantages lors d'une procédure de recouvrement. […] La créance doit être « utile » à la procédure : Également, […] toutes saisies portant sur les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignation sont prohibées. […] En son troisième alinéa l'article L622-17 du Code de commerce dispose que le paiement des créanciers privilégiés sera établit dans l'ordre suivant : Tout d'abord, les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 du Code du travail ; Puis, […]
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