Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre III : Privilèges et assurance / Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire / Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement / Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen
Article L3253-18-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 11
Toutefois, les délais prévus aux 2° et 3° de l'article L. 3253-8 sont portés à trois mois à compter de toute décision équivalente à une décision de liquidation ou arrêtant un plan de redressement.
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[…] Aux termes des articles L 3253-18-1et 3253-18-3 du code du travail: […]
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[…] 7. Sur la garantie de l'AGS : Comme le soutient M. Y, la garantie de l'AGS est due, en application de l'article L. 3253-18-1 du code du travail, dès lors qu'il exerçait habituellement son activité sur le territoire français, pour le compte de la société Schiffahrtsgesellschaft Princesse de Provence GmbH & Co K.G., ayant son siège social en Allemagne et ayant fait l'objet, comme il a été vu, d'une procédure d'insolvabilité. La garantie de l'AGS est due selon les limites et conditions prévues par les articles L 3253-18-3 et suivants du code du travail. 8. Sur les frais et dépens : L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile. La demande formée à ce titre par Maître Z sera donc rejetée.
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3. Cour d'appel de Paris, 29 avril 2014, n° 11/04688
[…] Il invoque le non-cumul des indemnités pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, s'interroge, du fait de la procédure transnationale et de la liquidation judiciaire de la société, sur l'applicabilité de la priorité de réembauchage et l'intérêt de sa mention en présence d'une cessation totale d'activité, de preuve d'une sanction d'un défaut de proposition de convention personnalisée, la pertinence du motif économique du licenciement et l'impossibilité d'un reclassement, le défaut de preuve du préjudice allégué par Monsieur X et d'élément justifiant du respect de la clause de non concurrence, la garantie due par les AGS en application des dispositions des articles L 3253-18-1 et L 3253-18-3 du code du travail.
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