Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre III : Privilèges et assurance / Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire / Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement / Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen
Article L3253-18-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 11
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Décisions • 386
[…] Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. […] Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'AGS CGEA d'Ile de France Est et à l'AGS FAILLITES TRANSNATIONALES, qui devront leur garantie dans les termes des articles L3253-18-1 et suivants du code du travail.
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[…] Aux termes de l'article L3253-18-1 du code du travail, 'les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 assurent le règlement des créances impayées des salariés qui exercent ou exerçaient habituellement leur activité sur le territoire français, pour le compte d'un employeur dont le siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou, s'il s'agit d'une personne physique, l'activité ou l'adresse de l'entreprise est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, lorsque cet employeur se trouve en état d'insolvabilité'.
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3. Cour d'appel de Douai, 24 avril 2015, n° 15/00779
[…] a dit que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et L. 3253-19 du code du travail […] Monsieur Y exerçant son activité à l'étranger, l'article L3253-18-1 du code du travail est applicable, aux termes duquel cette garantie n'est due que pour le paiement des sommes dues aux salariés exerçant leur activité sur le territoire français lorsque leur employeur a son siège ou son adresse dans un autre Etat membre de la communauté
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