Article L439-53 du Code du travail

Article L439-52Article L439-54

Entrée en vigueur le 1 février 2008

Est créé par : LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 1

Les dispositions des articles L. 439-27 à L. 439-30 relatives à la composition du groupe spécial de négociation et aux modalités de désignation de ses membres dans la société européenne sont applicables dans le cas de constitution d'une société coopérative européenne.

Entrée en vigueur le 1 février 2008
Est créé par :	LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 1

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