Entrée en vigueur le 1 février 2008
Est créé par : LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 4
[…] — déclarer la décision à venir opposable aux AGS, CGEA de Bordeaux qui devra garantir le paiement de cette créance en application des articles L. 143-11-11 et suivants du Code du Travail. […] K L M N-O
[…] — déclarer la décision à venir opposable aux AGS, CGEA de Bordeaux qui devra garantir le paiement de cette créance en application des articles L. 143-11-11 et suivants du Code du Travail. […] K L M N-O
[…] 27.345 € en application de l'article L 323-17 du Code du travail; […] Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 143-11-11 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 du Code du travail; […] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article D. 143-2, alinéa 2, du Code du travail, non modifiées, […] que le tribunal de commerce ayant arrêté le plan de continuation, le 22 novembre 2005, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail doit dès lors être calculé, conformément aux dispositions des alinéas 1 et 3 de l'article D. 143-2, […]