Entrée en vigueur le 15 février 2008
Est créé par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 2
[…] Vu la lettre du 12 novembre 2009 par laquelle le Tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article R 5412-8 du code du travail : « La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi forme un recours préalable devant le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou la personne qu'il désigne en son sein. » ; […] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 311-7-10 du code du travail, issu de l'article 2 de la loi du 13 février 2008 : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, […]
[…] 66-10-02 […] Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2009, présentée pour M me Y X, demeurant XXX à XXX, par M e Fombonne, avocat ; […] — que Pôle emploi est compétent pour statuer sur les litiges relatifs aux allocations transitoires dès lors que l'article 2 de la loi du 19 février 2008 repris à l'article L 311-7-10 du code du travail dispose que les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'Etat ou du fonds de solidarité sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ; qu'en l'espèce il relève de la juridiction administrative ; […] L. TANCOGNE
[…] il demande la condamnation de Pôle emploi à lui verser une astreinte de 100 € par jour depuis le 18 septembre 2007 jusqu'à la notification du jugement, une astreinte de 100 € par jour depuis le 13 octobre 2008 et une somme de 10 000 € pour procédure déloyale ; il demande enfin la condamnation de Pôle emploi à lui verser une somme de 5 000 € au titre des frais d'instance ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-7-10 du code du travail, issu de l'article 2 de la loi du 13 février 2008 : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, […] Sur les conclusions de Pôle emploi tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :