Entrée en vigueur le 15 février 2008
Est créé par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 2
Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues au titre III du livre Ier, aux titres Ier à III, V, VI et VIII du livre IV et au titre II du livre V du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution, sous réserve des garanties justifiées par la situation particulière de ceux qui restent contractuels de droit public. Ces garanties sont définies par décret en Conseil d'Etat.
L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, à savoir Pôle emploi, figure à l'annexe du décret n°84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'État à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. […] Or le législateur a décidé que les salariés de Pôle emploi relevaient du droit privé. […] En effet, l'article 2 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi a créé l'article L. 311-7-7 du code du travail selon lequel : « Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, […]
Lire la suite…[…] à l'article L. 311-7 du code du travail , […] Ils restent régis par le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi et par les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. / Ils peuvent opter pour la convention collective prévue à l'article L. 311-7-7 du même code dans un délai d'un an suivant son agrément. (…) » ; […] l'institution mentionnée à l'article L […]
[…] — de suspendre l'accord préalable du 7 novembre 2008 jusqu'à la décision du juge du fond ; […] qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : « une Instance nationale provisoire est chargée de préparer la mise en place de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail. (…). […] conclure la (…) convention collective prévue à l'article L. 311-7-7 du même code ainsi qu'un accord préalable à la négociation de cette convention collective qui en fixe le cadre, […] qu'aux termes de l'article L 2231-1 du code du travail alors applicable : «la convention ou l'accord est conclu entre : – d'une part, […]
[…] Aux termes de l'article L. 5312-9 du code du travail : « Les agents de l'institution nationale, […] Le I de l'article 7 de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi a précisé que : « A la date de création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, […] Ils restent régis par le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi et par les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. / Ils peuvent opter pour la convention collective prévue à l'article L. 311-7-7 du même code dans un délai d'un an suivant son agrément ».
L'article L. 5312-1 du code du travail précise ainsi que Pôle emploi figure à l'annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'État à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. […] Or le législateur a décidé que les salariés de Pôle emploi relevaient du droit privé. […] En effet, l'article 2 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi a créé l'article L. 311-7-7 du code du travail selon lequel « les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, […]
Lire la suite…