Article L311-7-3 du Code du travail

Article L311-7-2

Article L311-7-4

Entrée en vigueur le 15 février 2008

Est créé par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 2

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'objet de l'institution.
Les décisions relatives au budget et aux emprunts ainsi qu'aux encours maximaux des crédits de trésorerie sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.
Le conseil d'administration désigne en son sein un comité d'audit et un comité d'évaluation.

Entrée en vigueur le 15 février 2008
Est créé par :	LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 2

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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