Article R141-11 du Code du travail
Article R141-9Article R141-12
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1997, 95-43.124, InéditRejet

[…] qu'a le caractère forfaitaire, au sens de l'article L. 721-1 du Code du travail, toute rémunération dont les bases précises sont fixées à l'avance; que les travailleurs à domicile bénéficient de la rémunération minimale de l'article R. 141-11 du Code du travail : « le travailleur à domicile doit avoir une rémunération identique à celle d'un salarié ayant la même activité dans l'entreprise donneuse d'ordre »; […] ce qui constitue manifestement un manquement de l'employeur à ses obligations au regard de l'activité habituelle de la salariée, a violé l'article L. 141-10 du Code du travail en statuant comme elle l'a fait; qu'en effet, […]

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