[…] Il soutient que les opérations d'expertise n'ont pas respecté les dispositions de l'article R 141-4 du code du travail en ce que le médecin expert n'a rédigé qu'un rapport définitif le 24 décembre 2009 et ne l'a pas mis en mesure de contester le contenu du rapport qui est parvenu à la caisse le 6 janvier 2010, […] Il résulte des articles L 141-1 et L 141-2 du code de la sécurité sociale que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, […] l'avis technique de l'expert qui a été pris dans les conditions des articles R 141-1 à R 141- 4 du même code s'imposant à l'intéressé comme à la caisse, […] Dit qu'en application des articles L 144-5 et R 144-10 du code de la sécurité sociale, […]

[…] Vu les articles 14 et 15 de la Convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, ensemble l'article R. 141-4 du Code du travail, les articles 5 de l'annexe IV du Code général des impôts, L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 ;