Article R133-5 du Code du travail

Article R133-4Article R135-1

Entrée en vigueur le 22 juin 2001

Est créé par : Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 63 () JORF 22 juin 2001

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'extension en application de l'article L. 133-8 ou L. 133-12 vaut décision de rejet.

Entrée en vigueur le 22 juin 2001
Est créé par :	Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 63 () JORF 22 juin 2001
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Commentaire • 1

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1. Le travail de nuit est-il possible pour un salarié mineur ?Accès limité

www.lappelexpert.fr · 23 janvier 2024

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