Entrée en vigueur le 22 juin 2001
Est créé par : Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 63 () JORF 22 juin 2001
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Depuis plusieurs années, la commission relève un certain nombre de divergences entre la législation et la convention sur les points suivants: Article 2 de la convention - exclusion des fonctionnaires, employés et ouvriers de l'administration de l'Etat et de certains travailleurs agricoles du champ d'application du Code du travail (art. 3); - autorisation préalable à la constitution d'un syndicat (art. 154 du Code du travail; […] 138, 139 du Code du travail, art. […] Article 3 de la convention - ingérence des autorités publiques dans: a) la gestion financière des syndicats (art. 132 (2) (4) et 133 (13) (14) du Code du travail); b) l'activité des syndicats (art. 145 (2) du Code du travail; […]
Lire la suite…[…] des syndicats en dehors de la structure syndicale existante; b) - les pouvoirs d'ingérence des autorités publiques dans: a) la gestion financière des syndicats (art. 132(2), (4), et 133(13), (14) du Code du travail); b) l'activité des syndicats (art. 145(2) du Code du travail et art. 34 de son Règlement d'application); et c) l'élaboration des statuts (art. 150 du Code et art. 62 du Règlement); […] sociaux et professionnels, y compris par le recours à la grève, sans entrave de la part des pouvoirs publics, conformément aux principes énoncés dans les articles 3 et 10; d) - la possibilité de dissolution administrative d'un syndicat (art. 157 du Code du travail); contrairement à l'article 4, […]
Lire la suite…[…] La Société de gestion de l'aéroport de la région de Lille (société Sogarel) a fait l'objet d'un contrôle de la part de l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais aux fins de recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L.'8221'1 du code du travail sur la période du 1 er janvier 2013 au 30 avril 2015. À l'issue du contrôle, l'organisme a adressé le 25 novembre 2015 à la société Sogarel une lettre d'observations concernant l'annulation, prévue par les articles L.'133'4'5, L.'133'4'2 et R. 133'8'1 du code de la sécurité sociale, […] Elle est calculée selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas de l'article L.'133-4-2, […]
[…] R 4412-94 à R4412-133, R4412-139 à R4412-148 du code du travail et 121-2 du code pénal. […] Attendu qu'ils seront donc déclarés coupables du délit réprimé par l'article 4741-1 du code du travail ;
[…] Elle se prévaut des dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail et de la convention collective applicable, en ses articles VI-121,131 et 133, et soutient que son mari devait disposer d'une indemnité complémentaire brute journalière de 60,67 € pendant 90 jours, ce qui représente 5460,03 €. […] Il y a donc lieu de retenir que [R] [O] a été rempli de ses droits.
[…] agissant au nom et pour le compte de la SOCIETE WIJMA CAMEROUN S.A, suivant déclaration faite le 08 février 2013 au greffe de la Cour d'Appel du Sud, en cassation de l'arrêt n° 29/Soc rendu le 27 novembre 2012 par ladite Cour statuant en matière sociale dans l'instance opposant sa cliente à EBOUMBOU Désiré ; LA C O U R […] 35 alinéas, 1 (e) et 2 de la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême, et pris de la violation l'article 133-(1,2,3 et 4) du Code du Travail, composition irrégulière de la Cour, en ce que la Cour d'Appel du Sud dont l'arrêt n° 29/Soc du 27 novembre 2012 est attaqué, était composé d'un collège de trois magistrats, […]
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