Entrée en vigueur le 29 avril 2004
Est créé par : Décret n°2004-370 du 27 avril 2004 - art. 1 () JORF 29 avril 2004
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
I. - Il est institué un Centre national du chèque-emploi associatif, désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, qui assure le calcul de l'ensemble des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que l'établissement des attestations d'emploi destinées aux salariés embauchés et rémunérés par le chèque-emploi associatif.
II. - Les cotisations et contributions dues au titre de l'utilisation du chèque-emploi associatif sont recouvrées et contrôlées par l'organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale territorialement compétent. Le recouvrement s'effectue sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires.
II. - Les cotisations et contributions dues au titre de l'utilisation du chèque-emploi associatif sont recouvrées et contrôlées par l'organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale territorialement compétent. Le recouvrement s'effectue sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires.
L'article R. 128-4 VII portant application de l'article L. 128-1 du code du travail prévoit que l'établissement et l'envoi du volet d'identification du salarié et du volet social ainsi que l'établissement et l'envoi de la demande d'adhésion peuvent être effectués par voie électronique. Or, à ce jour, aucune démarche n'a été engagée pour faciliter cette méthode d'adhésion. […] Pour compléter ces mesures de simplification, l'article 8.128-5 VII portant application de l'article L. 1251 du code du travail prévoit que l'établissement et l'envoi du volet d'identification du salarié et du volet social ainsi que l'établissement et l'envoi de la demande d'adhésion peuvent être effectués par voie électronique.
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