Entrée en vigueur le 7 avril 2006
Est créé par : Décret n°2006-409 du 6 avril 2006 - art. 1 () JORF 7 avril 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Dans le cas contraire, tous les adhérents choisissent la convention collective qu'ils souhaitent voir appliquée par le groupement sous réserve des dispositions de l'article R. 127-4.
[…] Elle rappelle que le contrat de travail à temps partiel, qu'il soit à durée indéterminée ou à durée déterminée, est un contrat d'exception qui doit répondre à des exigences impératives , telles que définies par l'article Lp 223-10 du Code du travail. […] La cour partage également l'analyse du tribunal en ce qui concerne le principe de l'indemnisation de Mme [X] qui doit être régi par l'article Lp 122-35 du Code de travail, et non par les articles lp 127-9 et lp 127-10 qui n'ont vocation à s'appliquer qu'au licenciement intervenue à l'issue des périodes de suspension.
[…] Calédonie ne prévoient cette visite lors de la reprise du travail. […] société appelante souligne que le tribunal a commis une erreur de droit et qu'il convient d'appliquer l'alinéa 4 de l'article Lp127- 10 du code du travail qui renvoie aux dispositions de l'article Lp 122-35 du même code et prévoit une indemnité minimum de 6 mois de salaires, […] Que l'article R. 127 -1 du même code fixe les modalités de calcul du salaire de base servant au calcul des indemnités ainsi : 'Les indemnités mentionnées aux articles Lp. 127 -9 et Lp. 127-10 […]
[…] en qualité d'ouvrier polyvalent, à compter du 9 juillet 2018 pour une durée d'un mois renouvelée de 3 mois jusqu'au 8 novembre 2018 inclus puis à durée indéterminée à compter du 10 novembre 2018. […] le licenciement est incontestablement dépourvu de cause réelle et sérieuse et que ses demandes indemnitaires fondées sur les dispositions des articles Lp. 122-35 et Lp. 127-10 du Code du travail ne sont pas sérieusement contestables ; […] * le fait que l'obligation de motiver par écrit les causes de l'impossibilité du reclassement ne soit imposée qu'en matière d'inaptitude d'origine professionnelle (article Lp. 127-7 du Code du travail)