Entrée en vigueur le 7 mai 1991
Est créé par : Décret n°91-415 du 26 avril 1991 - art. 6
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
La lettre recommandée avec accusé de réception adressée au salarié en application de l'article L. 125-3-1 du code du travail indique :
1. La nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale représentative ;
2. Que l'action sera conduite par l'organisation syndicale qui pourra exercer elle-même les voies de recours contre le jugement ;
3. Que le salarié pourra, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale ou mettre un terme à cette action ;
4. Que le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception.
Ce n'est que passé ce délai que l'acceptation tacite du salarié concerné est considérée comme acquise.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bac Plus ; la condamne à payer à la société Acadomia Groupe la somme de 2 500 euros ; […] en les encadrant par un responsable pédagogique, en fixant leur rémunération et le lieu d'exercice de leur activité, Acadomia conclut des contrats de travail avec eux, d'avoir dit qu'Acadomia viole les dispositions de l'article 125-2 du code du travail sur le prêt de main d'oeuvre et L.124-3 du même code sur les entreprises de travail temporaire, d'avoir dit qu'Acadomia élude les dispositions en matières de sécurité sociale et de TVA qui lui seraient normalement applicables, […]