Article R124-26 du Code du travailAbrogé

[…] Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article R. 124-26 du code du travail qu'une entreprise de travail temporaire ne peut poursuivre son activité en cas de cessation de la garantie dont elle doit bénéficier en application de l'article L. 124-8 de ce code ; que dès lors la cour d'appel a décidé, à bon droit, d'une part que les contrats de mise à disposition étaient nuls et, d'autre part, après avoir constaté que l'entreprise utilisatrice s'était acquittée des salaires et des charges afférentes, que l'entreprise de travail temporaire n'était pas fondée à prétendre à une rémunération supplémentaire consistant dans le bénéfice qu'elle aurait dû retirer de l'opération ;