Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre IV : Travail temporaire / Section 4 : Règles applicables à la garantie financière exigée des entreprises de travail temporaire et à la substitution de l'utilisateur à l'entreprise de travail temporaire en cas de défaillance de celle-ci / Paragraphe 4 : Substitution de l'utilisateur à l'entrepreneur de travail temporaire en cas de défaillance de celui-ci
Article R124-25 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 novembre 2014, n° 13/15316
[…] PAR CES MOTIFS, La Cour statuant publiquement, contradictoirement en matière de sécurité sociale, Vu les dispositions de l'article R.124-25 du code du travail, Déclare irrecevable l'appel relevé par la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail d'Alsace Moselle à l'encontre du jugement prononcé par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Alpes Maritimes le 13 juin 2013, Déboute D Z A de ses demandes de dommages-intérêts et sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
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