Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] Les articles L 124-1 à L 124-21 et R 124-1 à R 124-21 du code du travail réglementent les conditions de recours à cette forme d'emploi afin d'éviter les abus et garantir les droits des salariés temporaires. […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; " Sans préjudice des mesures prévues à l'article 12, le Conseil notifie les griefs aux intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, qui peuvent consulter le dossier et présenter des observations dans un
[…] est réalisée aux termes d'un contrat par lequel l'ETT met à la disposition de l'entreprise utilisatrice un salarié répondant à la qualification requise pour l'exécution d'une mission spécifiée qui doit entrer dans les prévisions légales de l'article L 124 -2-1 du code du travail . Les articles L 124 -1 à L 124-21 et R 124 -1 à R 124-21 du code du travail réglementent les conditions de recours à cette forme d'emploi afin d'éviter les abus et garantir les droits des salariés temporaires. […] Mais considérant qu'aucune disposition de […]