Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : Contrat de travail / Section 4 : Protection de la maternité et éducation des enfants

Article R122-11-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/06/2006

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R1225-15 (V)

Entrée en vigueur le 4 juin 2006

Est créé par : Décret n°2006-658 du 2 juin 2006 - art. 6 () JORF 4 juin 2006

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Pour l'application de l'article L. 122-28-9, la particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap ainsi que la nécessité d'une présence soutenue et des soins contraignants sont attestées par un certificat médical. Ce certificat précise la durée prévisible de traitement de l'enfant.

Entrée en vigueur le 4 juin 2006
Est créé par :	Décret n°2006-658 du 2 juin 2006 - art. 6 () JORF 4 juin 2006
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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