Article R122-9-4 du Code du travail
Article R122-9-3
Article R122-9-5

Entrée en vigueur le 25 mars 2007

Est créé par : Décret n°2007-414 du 23 mars 2007 - art. 1 () JORF 25 mars 2007

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Ouvrent droit au bénéfice de l'aide forfaitaire prévue à l'article L. 122-25-2-1 les remplacements dont la durée est égale ou supérieure à huit semaines et pour lesquels la durée hebdomadaire de travail du salarié remplaçant est de seize heures au moins.
Les salariés remplaçants sont soit recrutés sous contrat de travail autre que tout contrat bénéficiant d'une aide publique à l'emploi ou à la formation professionnelle, à l'exclusion des mesures générales d'exonération des charges sociales, soit mis à disposition par une entreprise de travail temporaire dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier ou par un groupement d'employeurs dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du livre Ier.
Le salarié remplaçant doit être affecté sur un poste correspondant aux activités du salarié en congé de maternité ou d'adoption.
Entrée en vigueur le 25 mars 2007
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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