Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre VII : Fonds salariaux
Article R471-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1984
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
1° De valeurs mobilières émises par l'entreprise ;
2° De dépôt dans un compte courant bloqué, ouvert dans l'entreprise au nom du fonds salarial ;
3° De participation à un plan d'épargne d'entreprise régi par les articles L. 443-1 à L. 443-10 du présent code ;
4° De parts prises dans un des fonds communs de placement régis par les dispositions de la loi du 13 juillet 1979 modifiée, mentionnée à l'article précédent.
Lorsque les sommes sont recueillis en application d'une convention ou d'un accord collectif agréé s'appliquant à plusieurs entreprises, elles ne peuvent être placées que sous les formes mentionnées aux 3° et 4° du premier alinéa du présent article.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE POLICE DE PAU du 03 AVRIL 2009. […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-12 du code pénal, 475-1 du code de procédure pénale, L 241-1, L 241-2, L 241-5, L 241-6, L 241-10-1, R 241-48, R 264-1 du Code du Travail, R.471-3 AL.1, L.441-2 AL.1, R.441-3, R.441-4 du Code de la sécurité sociale.
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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 22 mai 2009, n° 0505084
[…] 36-05-04-01-03 […] que le requérant n'invoque pas utilement, au soutien de ses conclusions à fins d'annulation, la circonstance que le maire de la commune se serait abstenu, en méconnaissance des articles L. 471-1 et R. 471-3 du code du travail, de déclarer aux organismes de protection sociale l'accident du travail porté à sa connaissance ; que les conclusions en annulation présentées par M. […]
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